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1965072305 BE

1965072305 23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 mai 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant l'octroi de vacances supplémentaires en 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965072305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965072305 23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 mai 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant l'octroi de vacances supplémentaires en 1965 Ouvrir la source officielle

23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 mai 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant l'octroi de vacances supplémentaires en 1965

Publication: 12 août 1965

Numéro: 1965072305

page: 88888

Dossier numéro: 1965-07-23/

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