1965072304
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1965072304 23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la bonneterie "
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965072304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965072304 23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la bonneterie "
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23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la bonneterie "
Publication: 12 août 1965
Numéro: 1965072304
page: 88888
Dossier numéro: 1965-07-23/