1965072303
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1965072303 23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui relèvent de cette commission
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BE Justel 1965072303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965072303 23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui relèvent de cette commission
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23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui relèvent de cette commission
Publication: 7 août 1965
Numéro: 1965072303
page: 88888
Dossier numéro: 1965-07-23/