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1965072302 BE

1965072302 23 JUILLET 1965. - Arrêté royal portant des mesures transitoires en faveur des centres psycho-médico-sociaux et offices d'orientation scolaire et professionnelle subventionnés qui ont maintenu en activité du personnel technique à prestations incomplètes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965072302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 JUILLET 1965. - Arrêté royal portant des mesures transitoires en faveur des centres psycho-médico-sociaux et offices d'orientation scolaire et professionnelle subventionnés qui ont maintenu en activité du personnel technique à prestations incomplètes

Publication: 29 juillet 1965

Numéro: 1965072302

page: 88888

Dossier numéro: 1965-07-23/

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