1965072301
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1965072301 23 JUILLET 1965. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la justice de paix de Poperinge, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965072301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965072301 23 JUILLET 1965. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la justice de paix de Poperinge, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
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23 JUILLET 1965. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la justice de paix de Poperinge, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
Publication: 28 juillet 1965
Numéro: 1965072301
page: 88888
Dossier numéro: 1965-07-23/