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1965072002 BE

1965072002 20 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 juin 1965 de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté octroyant des vacances supplémentaires en 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965072002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965072002 20 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 juin 1965 de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté octroyant des vacances supplémentaires en 1965 Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 juin 1965 de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté octroyant des vacances supplémentaires en 1965

Publication: 19 août 1965

Numéro: 1965072002

page: 88888

Dossier numéro: 1965-07-20/

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