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1965071608 BE

1965071608 16 JUILLET 1965. - Arrêté ministériel portant nomination de membres du Comité du Fonds de Garantie, créé par la loi du 24 mai 1959

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965071608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965071608 16 JUILLET 1965. - Arrêté ministériel portant nomination de membres du Comité du Fonds de Garantie, créé par la loi du 24 mai 1959 Ouvrir la source officielle

16 JUILLET 1965. - Arrêté ministériel portant nomination de membres du Comité du Fonds de Garantie, créé par la loi du 24 mai 1959

Publication: 10 août 1965

Numéro: 1965071608

page: 88888

Dossier numéro: 1965-07-16/

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