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1965071607 BE

1965071607 16 JUILLET 1965. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965071607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 JUILLET 1965. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples

Publication: 6 août 1965

Numéro: 1965071607

page: 88888

Dossier numéro: 1965-07-16/

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