1965071605
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1965071605 16 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation des navires, concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence
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BE Justel 1965071605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965071605 16 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation des navires, concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence
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16 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation des navires, concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence
Publication: 4 août 1965
Numéro: 1965071605
page: 88888
Dossier numéro: 1965-07-16/