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1965071603 BE

1965071603 16 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 juin 1965 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés octroyant des vacances supplémentaires en 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965071603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 juin 1965 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés octroyant des vacances supplémentaires en 1965

Publication: 14 août 1965

Numéro: 1965071603

page: 88888

Dossier numéro: 1965-07-16/

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