1965071602
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1965071602 16 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois portant modification de la décision du 22 janvier 1964 de la même commission fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les scieries et le commerce du bois, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 juin 1964
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965071602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965071602 16 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois portant modification de la décision du 22 janvier 1964 de la même commission fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les scieries et le commerce du bois, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 juin 1964
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16 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois portant modification de la décision du 22 janvier 1964 de la même commission fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les scieries et le commerce du bois, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 juin 1964
Publication: 10 août 1965
Numéro: 1965071602
page: 88888
Dossier numéro: 1965-07-16/