1965071601
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1965071601 16 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin rattachant les salaires minimums à l'indice des prix de détail du Royaume
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965071601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965071601 16 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin rattachant les salaires minimums à l'indice des prix de détail du Royaume
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16 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin rattachant les salaires minimums à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 7 août 1965
Numéro: 1965071601
page: 88888
Dossier numéro: 1965-07-16/