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1965071503 BE

1965071503 15 JUILLET 1965. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades particuliers au Ministère de l'Intérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965071503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JUILLET 1965. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades particuliers au Ministère de l'Intérieur

Publication: 13 août 1965

Numéro: 1965071503

page: 88888

Dossier numéro: 1965-07-15/

Erratum : Publication du 25 septembre 1965, ERRATUM

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