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1965071316 BE

1965071316 13 JUILLET 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale pour les banques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965071316 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUILLET 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale pour les banques

Publication: 6 août 1965

Numéro: 1965071316

page: 88888

Dossier numéro: 1965-07-13/

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