1965071313
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1965071313 13 JUILLET 1965. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de courtage et agences d'assurances
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965071313 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965071313 13 JUILLET 1965. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de courtage et agences d'assurances
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13 JUILLET 1965. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de courtage et agences d'assurances
Publication: 4 août 1965
Numéro: 1965071313
page: 88888
Dossier numéro: 1965-07-13/