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1965071309 BE

1965071309 13 JUILLET 1965. - Arrêté royal relatif à l'utilisation de certains bénéfices de la Loterie nationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965071309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965071309 13 JUILLET 1965. - Arrêté royal relatif à l'utilisation de certains bénéfices de la Loterie nationale Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1965. - Arrêté royal relatif à l'utilisation de certains bénéfices de la Loterie nationale

Publication: 30 juillet 1965

Numéro: 1965071309

page: 9103

Dossier numéro: 1965-07-13/

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