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1965071307 BE

1965071307 13 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 7 avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture concernant la valeur des avantages en nature et fixant les salaires horaires minimums de certains ouvriers agricoles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965071307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965071307 13 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 7 avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture concernant la valeur des avantages en nature et fixant les salaires horaires minimums de certains ouvriers agricoles Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 7 avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture concernant la valeur des avantages en nature et fixant les salaires horaires minimums de certains ouvriers agricoles

Publication: 11 août 1965

Numéro: 1965071307

page: 88888

Dossier numéro: 1965-07-13/

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