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1965071306 BE

1965071306 13 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les biscuiteries, biscotteries et entreprises de pâtisserie industrielles, pain d'épices et pain azyme

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965071306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965071306 13 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les biscuiteries, biscotteries et entreprises de pâtisserie industrielles, pain d'épices et pain azyme Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les biscuiteries, biscotteries et entreprises de pâtisserie industrielles, pain d'épices et pain azyme

Publication: 10 août 1965

Numéro: 1965071306

page: 88888

Dossier numéro: 1965-07-13/

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