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1965071304 BE

1965071304 13 JUILLET 1965. - Arrêté royal fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965071304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUILLET 1965. - Arrêté royal fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

Publication: 27 juillet 1965

Numéro: 1965071304

page: 8954

Dossier numéro: 1965-07-13/

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