1965071303 13 JUILLET 1965. _ Arrêté royal autorisant la prolongation du travail des équipes de nuit jusqu'au dimanche matin à 6 heures dans les charbonnages.

Le présent arrêté s'applique aux employeurs des charbonnages qui ressortissent à la Commission nationale mixte des mines et aux ouvriers qui y effectuent des travaux préparatoires en équipes successives.

Le travail des ouvriers des équipes de nuit peut être prolongé jusqu'au dimanche à 6 heures. <abrogé implicitement par l'article 19 de la loi du 17 mars 1987>

L'arrêté royal du 6 octobre 1924 portant dérogation à la loi du 17 juillet 1905 sur le repos du dimanche dans les entreprises industrielles et commerciales est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche, notamment l'article 7, deuxième alinéa;

Considérant qu'il y a lieu d'autoriser la prolongation du travail des équipes de nuit qui effectuent des travaux préparatoires jusqu'au dimanche matin à 6 heures dans les charbonnages;

Vu l'avis de la Commission nationale mixte des mines;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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