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1965071219 BE

1965071219 12 JUILLET 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale des tramways, trolleybus et autobus urbains

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965071219 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUILLET 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale des tramways, trolleybus et autobus urbains

Publication: 5 août 1965

Numéro: 1965071219

page: 88888

Dossier numéro: 1965-07-12/

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