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1965071217 BE

1965071217 12 JUILLET 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965071217 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUILLET 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances

Publication: 4 août 1965

Numéro: 1965071217

page: 88888

Dossier numéro: 1965-07-12/

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