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1965071210 BE

1965071210 12 JUILLET 1965. _ Arrêté royal portant création d'un Conseil consultatif de l'immigration.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965071210
Art. 1 1965071210 12 JUILLET 1965. _ Arrêté royal portant création d'un Conseil consultatif de l'immigration. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 1992-04-16/30, art. 11, 002; En vigueur : 25-05-1992>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 16-04-1992 publié le 15-05-1992

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