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1965071208 BE

1965071208 12 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mai 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965071208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965071208 12 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mai 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1965 Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mai 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1965

Publication: 10 août 1965

Numéro: 1965071208

page: 88888

Dossier numéro: 1965-07-12/

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