1965071206
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1965071206 12 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 avril 1965 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, octroyant des vacances supplémentaires pour l'année 1965
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965071206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965071206 12 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 avril 1965 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, octroyant des vacances supplémentaires pour l'année 1965
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12 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 avril 1965 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, octroyant des vacances supplémentaires pour l'année 1965
Publication: 10 août 1965
Numéro: 1965071206
page: 88888
Dossier numéro: 1965-07-12/