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1965071205 BE

1965071205 12 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 février 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, octroyant des vacances supplémentaires en 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965071205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965071205 12 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 février 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, octroyant des vacances supplémentaires en 1965 Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 février 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, octroyant des vacances supplémentaires en 1965

Publication: 10 août 1965

Numéro: 1965071205

page: 88888

Dossier numéro: 1965-07-12/

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