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1965071204 BE

1965071204 12 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juin 1965 de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies fixant les rémunérations minimums pour le personnel administratif des offices de tarification et complétant la décision du 26 janvier 1965 de la même commission fixant les rémunérations minimums pour les aides en pharmacie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965071204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965071204 12 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juin 1965 de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies fixant les rémunérations minimums pour le personnel administratif des offices de tarification et complétant la décision du 26 janvier 1965 de la même commission fixant les rémunérations minimums pour les aides en pharmacie Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juin 1965 de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies fixant les rémunérations minimums pour le personnel administratif des offices de tarification et complétant la décision du 26 janvier 1965 de la même commission fixant les rémunérations minimums pour les aides en pharmacie

Publication: 6 août 1965

Numéro: 1965071204

page: 88888

Dossier numéro: 1965-07-12/

Erratum : Publication du 8 juin 1966, ERRATUM

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