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1965070714 BE

1965070714 7 JUILLET 1965. - Arrêté ministériel portant nomination de membres du Comité du Fonds de Garantie, créé par la loi du 24 mai 1959

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965070714 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965070714 7 JUILLET 1965. - Arrêté ministériel portant nomination de membres du Comité du Fonds de Garantie, créé par la loi du 24 mai 1959 Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1965. - Arrêté ministériel portant nomination de membres du Comité du Fonds de Garantie, créé par la loi du 24 mai 1959

Publication: 6 août 1965

Numéro: 1965070714

page: 88888

Dossier numéro: 1965-07-07/

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