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1965070712 BE

1965070712 7 JUILLET 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale pour employés des charbonnages

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965070712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUILLET 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale pour employés des charbonnages

Publication: 16 juillet 1965

Numéro: 1965070712

page: 88888

Dossier numéro: 1965-07-07/

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