1965070711
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1965070711 7 JUILLET 1965. - Arrêté royal dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965070711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965070711 7 JUILLET 1965. - Arrêté royal dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement
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7 JUILLET 1965. - Arrêté royal dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement
Publication: 20 août 1965
Numéro: 1965070711
page: 88888
Dossier numéro: 1965-07-07/