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1965070707 7 JUILLET 1965. - Arrêté royal réglant la situation des membres du personnel de la Coopération technique appelés en consultation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965070707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUILLET 1965. - Arrêté royal réglant la situation des membres du personnel de la Coopération technique appelés en consultation syndicale

Publication: 18 août 1965

Numéro: 1965070707

page: 9685

Dossier numéro: 1965-07-07/

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