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1965070706 BE

1965070706 7 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 mai 1965 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture octroyant un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1965 aux travailleurs saisonniers de l'agriculture

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965070706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965070706 7 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 mai 1965 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture octroyant un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1965 aux travailleurs saisonniers de l'agriculture Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 mai 1965 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture octroyant un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1965 aux travailleurs saisonniers de l'agriculture

Publication: 11 août 1965

Numéro: 1965070706

page: 88888

Dossier numéro: 1965-07-07/

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