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1965070705 BE

1965070705 7 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mars 1965 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la classification des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de bière et eaux de boisson

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965070705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965070705 7 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mars 1965 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la classification des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de bière et eaux de boisson Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mars 1965 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la classification des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de bière et eaux de boisson

Publication: 3 août 1965

Numéro: 1965070705

page: 88888

Dossier numéro: 1965-07-07/

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