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1965070704 BE

1965070704 7 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les chocolateries, confiseries et fabriques de pâtes à tartiner

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965070704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965070704 7 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les chocolateries, confiseries et fabriques de pâtes à tartiner Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les chocolateries, confiseries et fabriques de pâtes à tartiner

Publication: 31 juillet 1965

Numéro: 1965070704

page: 88888

Dossier numéro: 1965-07-07/

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