Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1965070703 BE

1965070703 7 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mai 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière octroyant des vacances supplémentaires en 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965070703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965070703 7 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mai 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière octroyant des vacances supplémentaires en 1965 Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mai 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière octroyant des vacances supplémentaires en 1965

Publication: 27 juillet 1965

Numéro: 1965070703

page: 88888

Dossier numéro: 1965-07-07/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →