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1965070702 BE

1965070702 7 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires en 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965070702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965070702 7 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires en 1965 Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires en 1965

Publication: 17 juillet 1965

Numéro: 1965070702

page: 88888

Dossier numéro: 1965-07-07/

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