1965070701
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1965070701 7 JUILLET 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1964 fixant pour les entreprises de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965070701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965070701 7 JUILLET 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1964 fixant pour les entreprises de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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7 JUILLET 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1964 fixant pour les entreprises de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 17 juillet 1965
Numéro: 1965070701
page: 88888
Dossier numéro: 1965-07-07/