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1965070504 BE

1965070504 5 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant l'octroi des vacances ordinaires et supplémentaires en 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965070504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965070504 5 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant l'octroi des vacances ordinaires et supplémentaires en 1965 Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant l'octroi des vacances ordinaires et supplémentaires en 1965

Publication: 31 juillet 1965

Numéro: 1965070504

page: 88888

Dossier numéro: 1965-07-05/

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