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1965070204 BE

1965070204 2 JUILLET 1965. - Arrêté royal déterminant les règles à suivre pour fixer les subventions journalières allouées aux institutions qui accueillent des mineurs d'âge placés aux frais des pouvoirs publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965070204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUILLET 1965. - Arrêté royal déterminant les règles à suivre pour fixer les subventions journalières allouées aux institutions qui accueillent des mineurs d'âge placés aux frais des pouvoirs publics

Publication: 4 août 1965

Numéro: 1965070204

page: 9246

Dossier numéro: 1965-07-02/

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