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1965063012 BE

1965063012 30 JUIN 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965063012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JUIN 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main

Publication: 31 juillet 1965

Numéro: 1965063012

page: 88888

Dossier numéro: 1965-06-30/

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