1965063008
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1965063008 30 JUIN 1965. - Arrêté royal imposant la déclaration d'importation et d'exportation de remorqueurs, de pousseurs et de bâtiments de navigation intérieure
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965063008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965063008 30 JUIN 1965. - Arrêté royal imposant la déclaration d'importation et d'exportation de remorqueurs, de pousseurs et de bâtiments de navigation intérieure
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30 JUIN 1965. - Arrêté royal imposant la déclaration d'importation et d'exportation de remorqueurs, de pousseurs et de bâtiments de navigation intérieure
Publication: 11 août 1965
Numéro: 1965063008
page: 9477
Dossier numéro: 1965-06-30/