1965063007
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1965063007 30 JUIN 1965. - Arrêté royal étendant la compétence de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des entreprises de batellerie à l'exécution de la décision du 29 avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant l'attribution d'un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1965
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965063007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965063007 30 JUIN 1965. - Arrêté royal étendant la compétence de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des entreprises de batellerie à l'exécution de la décision du 29 avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant l'attribution d'un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1965
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30 JUIN 1965. - Arrêté royal étendant la compétence de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des entreprises de batellerie à l'exécution de la décision du 29 avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant l'attribution d'un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1965
Publication: 28 juillet 1965
Numéro: 1965063007
page: 88888
Dossier numéro: 1965-06-30/