Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1965063006 BE

1965063006 30 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute concernant l'octroi de vacances supplémentaires et d'une allocation supplémentaire de vacances pour l'année 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965063006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965063006 30 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute concernant l'octroi de vacances supplémentaires et d'une allocation supplémentaire de vacances pour l'année 1965 Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute concernant l'octroi de vacances supplémentaires et d'une allocation supplémentaire de vacances pour l'année 1965

Publication: 21 juillet 1965

Numéro: 1965063006

page: 88888

Dossier numéro: 1965-06-30/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →