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1965063005 BE

1965063005 30 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois concernant l'octroi de vacances supplémentaires en 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965063005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965063005 30 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois concernant l'octroi de vacances supplémentaires en 1965 Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois concernant l'octroi de vacances supplémentaires en 1965

Publication: 21 juillet 1965

Numéro: 1965063005

page: 88888

Dossier numéro: 1965-06-30/

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