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1965063001 BE

1965063001 30 JUIN 1965. - ARRETE ROYAL fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965063001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JUIN 1965. - ARRETE ROYAL fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés

Publication: 7 juillet 1965

Numéro: 1965063001

page: 8150

Dossier numéro: 1965-06-30/

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