1965062904
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1965062904 29 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la classification des fonctions, la fixation des salaires et la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie et y comprenant les ceintures, la gainerie et les équipements militaires, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'in
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965062904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965062904 29 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la classification des fonctions, la fixation des salaires et la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie et y comprenant les ceintures, la gainerie et les équipements militaires, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'in
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29 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la classification des fonctions, la fixation des salaires et la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie et y comprenant les ceintures, la gainerie et les équipements militaires, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 14 août 1965
Numéro: 1965062904
page: 88888
Dossier numéro: 1965-06-29/
Erratum : Publication du 23 octobre 1965, ERRATUM