1965062903
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1965062903 29 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires et d'un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1965 au personnel navigant de l'industrie de la batellerie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965062903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965062903 29 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires et d'un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1965 au personnel navigant de l'industrie de la batellerie
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29 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires et d'un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1965 au personnel navigant de l'industrie de la batellerie
Publication: 28 juillet 1965
Numéro: 1965062903
page: 88888
Dossier numéro: 1965-06-29/