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1965062902 BE

1965062902 29 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 février 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux déterminant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965062902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965062902 29 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 février 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux déterminant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie Ouvrir la source officielle

29 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 février 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux déterminant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie

Publication: 21 juillet 1965

Numéro: 1965062902

page: 88888

Dossier numéro: 1965-06-29/

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