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1965062807 BE

1965062807 28 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, octroyant des vacances supplémentaires en 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965062807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965062807 28 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, octroyant des vacances supplémentaires en 1965 Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, octroyant des vacances supplémentaires en 1965

Publication: 11 août 1965

Numéro: 1965062807

page: 88888

Dossier numéro: 1965-06-28/

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