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1965062806 BE

1965062806 28 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main, fixant des vacances supplémentaires en 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965062806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965062806 28 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main, fixant des vacances supplémentaires en 1965 Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main, fixant des vacances supplémentaires en 1965

Publication: 31 juillet 1965

Numéro: 1965062806

page: 88888

Dossier numéro: 1965-06-28/

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